Après une période de transition, le Brexit est entré en application le 1er janvier 2021 et le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Sous réserve des accords négociés dans la relation future entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, cette page apporte des réponses sur les questions douanières en cas de rétablissements des formalités pour les entreprises à l'issue de la période de transition.
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- Guide douanier de préparation au Brexit - PDF 10 Mo [FR]
- Preparing for Brexit - French customs guidelines - PDF 7 Mo [UK]
FAQ Brexit
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Questions relatives à la période de transition du 29 décembre 2020 au 1er janvier 2021 et à l'évolution des services en ligne
Selon l'article 51 paragraphe 1 de l'accord de retrait, ces opérations seront considérées aux fins de la TVA comme des opérations Intra-UE et non comme des importations ou exportations et il conviendra d'établir une déclaration d'échange de biens (DEB) et non une déclaration d'importation ou d'exportation si les conditions suivantes sont réunies :
- les marchandises devront faire l'objet d'une présentation en douane à la frontière française si le mouvement intervient après la fin de la période de transition
- l'opérateur devra prouver que le mouvement a commencé avant la fin de la période de transition et que les marchandises ont le statut "Union"
Document utile :
Le 23 décembre 2020, la Commission européenne a informé les administrations douanières des Etats membres de l'UE que le Royaume-Uni ne permettra plus l'utilisation de l'application ECS ("Export Control System") à partir du 30 décembre 2020 à 8h, au lieu du 31 décembre 2020 à 23h59 initialement prévu. Par conséquent, après cette date, aucune notification ECS ne pourra être déposée auprès d'un bureau de douane de sortie localisé au Royaume-Uni (hors Irlande du Nord).
Pour rappel, l'application ECS permet d'assurer le suivi de la sortie des marchandises du TDU. Les marchandises déclarées à l'exportation dans un Etat membre peuvent ainsi quitter le TDU dans un autre Etat membre, tout en assurant à l'exportateur d'obtenir la certification de la sortie de ses marchandises. En France, cette certification correspond à l'état "ECS - Sortie" en case 54 du DAU. Ainsi, l'exportateur peut justifier l'exonération de la TVA à l'exportation.
En raison de la fermeture anticipée d'ECS côté Royaume-Uni, il est recommandé aux opérateurs de collecter et de conserver un maximum de preuves de sortie des marchandises dédouanées à l'export en France avant le Brexit et qui sont supposées quitter le TDU via un bureau de sortie situé au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021. Une liste non exhaustive de ces preuves est mentionnée à l'article 335-4 du règlement d'exécution n°2015/2447. Si les preuves fournies sont jugées satisfaisantes par le bureau de douane d'exportation, la sortie sera certifiée (permettant ainsi de justifier l'exonération de TVA à l'export).
La Grande-Bretagne a indiqué sa déconnexion définitive d'EMCS à partir de 17h30 CET le 31 décembre 2020.
Par conséquent, les DAE créés au départ de l'Union européenne après cette date/heure ne seront pas réceptionnés dans le système d'information britannique.
Les opérateurs économiques qui souhaitent expédier des produits soumis à accises vers la Grande-Bretagne sont donc invités à ne plus créer de DAE vers GB à partir de 17h30 le 31 décembre 2020.
De manière générale, les opérateurs sont invités à ne pas créer de DAE pour des mouvements pour lesquels ils ne sont pas certains que les produits soumis à accises arriveront en Grande-Bretagne avant le 1er janvier 2021.
Vidéo et liens utiles
Par Caroline de Saussure, cheffe de projet Brexit.
Entrée en vigueur de l'accord provisoire le 1er janvier 2021
Après dix mois de négociations intenses, l’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne a été conclu le 24 décembre 2020 et entre en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2021.
Notes aux opérateurs dans le cadre du Brexit
Il s’agit d’un accord inédit pour l’Union européenne, qui négociait pour la première fois la sortie d’un de ses membres. Il prévoit pour tous les produits le démantèlement des droits de douane appliqués par les deux parties dès le 1er janvier 2021, sous réserve de respecter les règles de l’origine préférentielle précisées dans l'accord.
Cette exonération, sollicitée dans la déclaration en douane est conditionnée à la notion de "produit originaire" d’une des deux parties et ne saurait s’appliquer indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
Les dispositions permettant de définir si un produit est originaire sont détaillées :
- dans la note aux opérateurs [PDF] pour la mise en œuvre de l'accord
- dans la fiche technique N°1 [PDF] pour l'origine préférentielle
- et la fiche technique N°2 [PDF] pour les notions de cumul bilatéral.
L'accord conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (DRAFT)
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Note aux opérateurs - ICS - PDF 145 Ko -
Annexe 1 - Liste des opérateurs certifiés EDI - PDF 72 Ko
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Note aux opérateurs - Delta G IMPORT - PDF 175 Ko -
Note aux opérateurs - Delta G EXPORT - PDF 182 Ko
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Annexe 1 - Modalités de la gestion du régime TIR - PDF 70 Ko
Conditions d'octroi du régime de l'admission temporaire et du régime des retours.
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Annexe 2 – Synopsis appairage import et export - PDF 188 Ko
Mouvements de marchandises ayant débuté avant le 31 décembre minuit pour s'achever après cette date.
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Note aux opérateurs : produits soumis à accises - PDF 53 Ko -
Accises fiche 1 : exportations - PDF 146 Ko -
Accises fiche 2 : importations - PDF 154 Ko
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Annexe 1 - Modèle d'attestation sur l'honneur - PDF 56 Ko -
Annexe 1 - Modèle d'attestation sur l'honneur - ODT 22 Ko -
Annexe 2 - Modèle de tableau de régularisation - ODS 15 Ko -
Annexe 4 - Exemples de régularisations - PDF 286 Ko